Intervention de Bernard Jourdain sur le renouvellement du contrat de concession de distribution publique d’électricité

Madame le Maire

Vous nous présentez une délibération très importante qui va engager la collectivité pour 24 ans et nous regrettons qu’elle passe à la fin de ce conseil municipal.
Nous avons plusieurs questions au sujet de cette délibération.

1. Tout d’abord, sur l’orientation générale.

Vous nous proposez de signer ce contrat avec Erdf et Edf. Est-ce que cela correspond à la stratégie de développement local que nous défendons dans tous les domaines ? On peut en douter lorsqu’on sait que l’accueil téléphonique des clients Niortais est délocalisé à Vannes et la facturation à Rennes. Les délais d’intervention et de raccordement s’allongent et cela n’est pas conforme au service public de proximité que nous souhaitons tous.

2. Ensuite, le moment pour renouveler le contrat pour 24 ans est-il le bon ?

La FNCCR* (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), est en discussion avec Erdf et Edf pour un nouveau modèle de contrat de concession plus moderne. La FNCCR regroupe les collectivités concédantes au niveau national, elle a un poids beaucoup plus important que nous. Ne serait-il pas plus prudent d’attendre ce nouveau contrat cadre national avant de conclure pour 24 ans au niveau local ?

De même, sur le turpe, ce tarif d’utilisation des réseaux de distribution, doit être changé. La CRE (Commission de Régulation d’énergie) doit donner son avis dans les mois qui arrivent, pourquoi signer maintenant ?

Un contrat a été conclu alors que nous savons que les règles nationales qui définissent les tarifs de l’exploitant vont fortement changer et ce sont ces nouveaux tarifs qui définiront la rémunération de l’exploitant et, en conséquence, les investissements qu’il fera.

3. Sur le fond, le contenu du contrat proposé :

3.1 Sur les compteurs « dits intelligents », le contrat prévoit que les équipements de gestion des informations de flux seront la propriété d’ERDF. C’est un choix qui est très contesté actuellement par les collectivités concédantes, y compris par le rapport de la cour des comptes de 2013. Cela aura un fort impact à la fin de nouveau contrat, nous n’aurions aucune possibilité de récupérer la concession, vu les sommes importantes à débourser pour racheter les compteurs.

Je rappelle, pour information, que la ville de Nancy vient d’attaquer ERDF en justice sur leur  contrat de concession au sujet de la propriété des compteurs « dits intelligents ».

3.2 Le montant comparé de la redevance ERDF et celle de SEOLIS au SIEDS. Pour votre information, dans ce contrat avec Erdf, la redevance de concession est de 52 000 euros pour 25 000 clients, soit deux euros par clients. Pour le Sieds, Seolis verse au syndicat, la somme de 2.9 Me par an pour 140 000 clients soit 20 euros par clients.

On ne peut pas dire que les sommes soient identiques !

Pour la concession avec GRDF, vous avez su faire évoluer la redevance d’occupation du domaine publique en vous basant sur les sommes de Gérédis. Vous auriez pu faire de même pour le redevance de concession d’Erdf.

3.3 La maîtrise d’ouvrage :

Les dispositions du contrat de concession proposé bloquent toute possibilité d’imposer une maîtrise d’ouvrage ville sur les travaux courants de voirie liés au réseau de distribution d’ERDF. C’est important parce qu’on constate depuis des années qu’ERDF confie ces travaux de réfection à des sous-traitants (voire des sous-traitants de sous-traitants !) qui respectent de moins en moins les bonnes pratiques professionnelles de réparation des voiries. Cela occasionne des coûts très lourds pour la collectivité qui est obligée de mobiliser des moyens de contrôle des travaux et également souvent obligée de refaire certaines voies après quelques années du fait de la faible durée de vie des travaux effectués.

4. Sur la politique de développement durable :

4.1 Il n’est pas bon que la convention d’engagement d’ERDF sur ce point ne soit pas conclue en même temps que le contrat de concession, quels sont les avantages accordés à la ville de Niort par EDF ?

Il n’y a aucune délibération dans ce cahier qui en précise les contenus !

Qu’avez-vous conclu ?

4.2 L’autre enjeu majeur, c’est le développement des énergies renouvelables au niveau local. Or, sur ce point, ERDF pose depuis des années un frein considérable à ce développement en imposant des tarifs de connexion à des prix prohibitifs. Toutes les associations nationales des collectivités (association des maires de France, association des communautés  d’agglomération, des communautés urbaines etc) cherchent à faire évoluer les contrats de concession sur ce point. Et là, il n’y a rien dans ce contrat  qui expose des solutions durables pour les raccordements sur le réseaux.

Ce dernier point rejoint le début de mon intervention sur le moment où nous signons ce contrat de 24 ans. Nous le faisons juste au moment où se lance le débat sur la transition énergétique. Nous, élus de gauche, en attendons une véritable redéfinition des orientations énergétiques de la France qui nous permette d’aller vers plus d’efficacité énergétique et vers un plus grand recours aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il est contradictoire que nous décidions, aujourd’hui, localement de figer la situation de la distribution pour 24 ans.

C’est pour cette raison que nous vous demandons, Madame le Maire, mesdames et messieurs les conseillers municipaux de ne pas valider la signature de ce contrat de concession. Nous attendons vos réponses sur les 7 points soulevés et nous vous demandons de reporter cette délibération pour examiner les solutions nous permettant de lever tous les obstacles.

Si tel n’est pas le cas, notre groupe d’élus Europe Ecologie Les Verts s’abstiendra.

* Nous venons d’approuver l’adhésion de la ville de Niort à la FNCCR dans une précédente délibération de ce conseil.

 

 

 

 

 

 

 

Intervention d’Amaury Breuille au nom du groupe Europe Ecologie Les Verts, sur le renouvellement du contrat de concession de distribution publique d’électricité

« Pour commencer sur ce sujet, je voudrais dire que j’ai la conviction profonde que notre collègue Alain Piveteau a négocié de toutes ses forces et de toutes ses compétences pour ce renouvellement de concession. Je n’ai aucun doute là-dessus et pour en avoir parlé avec lui je sais le travail qu’il a fourni : Je suis convaincu aussi, je sais même, que les services lui ont apporté toute l’aide qu’il leur était possible d’apporter sur ce sujet-là.

Mais le problème qui se pose à nous, dans cette négociation, n’est pas celui-là. Le problème, c’est le contexte général de la négociation, qui, comme l’a rappelé Alain Piveteau, est trop défavorable. Vous pouvez avoir le meilleur négociateur du monde, ça n’y changera rien.

On est tous d’accord pour dire qu’on a là un cas de négociation qui est le pire qu’on puisse imaginer :

• On ne peut pas choisir le cocontractant
• On est parmi les toutes premières collectivités à renouveler – 82% des renouvellements se font entre 2018 et 2028 – donc on ne bénéficie pas de l’expérience d’autres collectivité qui auraient négocié avant nous. En gros, on essuie les plâtres.
• Troisième chose, on est, pour avoir une vision objective des choses, une collectivité de 60.000 habitants. Ce n’est pas rien, mais c’est une collectivité de 60 000 habitants qui négocie avec un groupe EDF/ERDF – puisque ERDF est une filiale à 100% d’EDF – qui pèse, en chiffre d’affaires, 65 Milliards d’Euros. Voilà. Ça donne un peu la mesure des moyens respectifs qui sont ceux des deux interlocuteurs. On peut, et ça a été fait, missionner une assistance à maitrise d’ouvrage et une assistance juridique sur ce sujet. Ceci dit, l’enjeu pour l’interlocuteur qu’est ERDF est extrêmement important et vous pensez bien qu’ils mobilisent des armées de juristes et des moyens qui ne sont pas les nôtres. Dans ce contexte là c’est déraisonnable de penser qu’on est « tout forts » et « tout malins » et que l’on va réussir à arracher des avancées intéressantes dans un contrat comme celui-ci.

Je reviens juste sur quelques points du contrat de concession.
Vous nous disiez « il fait lire le contrat de concession », je l’ai fait et je reviens d’abord sur deux points que vous avez évoqué dans votre présentation.

Sur la question des investissements, quelle est l’évolution entre les deux concessions ? Antérieurement, on avait un système de provisions qui est un système comptable, c’est-à-dire que la provision (de façon très caricaturale ou très résumée) est calculée sur un pourcentage de la valeur de l’ensemble du réseau qui chaque année déclenche une provision. Donc, avec ce système-là, le jour où l’on conclut le contrat de concession, on sait mathématiquement définir le montant des provisions qui sert de référence pour les investissements du cocontractant ERDF. Dans le nouveau système, qui nous est proposé par ERDF cela disparait au profit d’un « Schéma Directeur d’Investissements ». Il est prévu toute une procédure pour la définition de ce schéma, mais concrètement il n’y a aucun engagement, aucune façon de calculer mathématiquement quel sera l’investissement du concessionnaire au fil de la vie de la concession. Alors, Alain Piveteau disait qu’on a des procédures de décision renforcées. Moi je veux bien : c’est vrai que, par rapport au CRAC (Compte Rendu Annuel de la Concession), il y a une procédure dans laquelle la ville, le Conseil Municipal, donne un avis en amont et en aval. Mais c’est un avis simple, ça veut dire qu’ERDF n’a aucune obligation de tenir compte de cet avis. Et à quoi ça sert un contrat ? Un contrat ça ne sert pas quand les choses se passent bien entre les cocontractants. Un contrat ça sert le jour où ça se passe mal, où on a des divergences et où on ne peut pas aboutir. Et là, le contrat permet de régler le différend. Dans ce contrat, il n’y a aucune obligation pour ERDF de tenir compte de la position qui sera celle de la ville : ERDF a les mains totalement libres.

Même chose sur ce que vous appelez la plasticité du contrat, c’est à dire la capacité à le faire évoluer. Il y a une clause effectivement, l’article 2, qui évoque ce point (il mentionne un certain nombre de cas de figure dans lesquels pourrait évoluer le contrat), si ce n’est que…. le contenu précis de cette clause, c’est : article 2 « les parties se rencontreront en vue d’adapter par avenant leur situation contractuelle à d’éventuelles modifications du contexte (…) ». Bref, la seule obligation juridique que pose cette clause, c’est l’obligation de se rencontrer. Cela veut dire que si demain le contexte change (le cahier des charges nationale de la FNCCR change, des évolutions nationales (etc,…), cette clause impose simplement à ERDF de s’assoir autour de la table avec la ville. Mais si ERDF nous dit « écoutez, on vient vous rencontrer, mais on n’est pas du tout prêts à intégrer la moindre des évolutions nationales » ils ont totalement la possibilité de le faire… et on n’y pourra rien ! Encore une fois, je prends le cas problématique, mais le contrat sert justement à nous protéger dans ces cas où il y a divergences et conflit entre les cocontractants.

Encore un point qui a été évoqué : les connexions nécessaires pour le développement des énergies renouvelables. Effectivement la possibilité de connexions est prévue au contrat. Mais le problème qui se pose c’est que, aujourd’hui, la mise à niveau du réseau pour accepter ces injections dans le réseau est intégralement mise à la charge des porteurs de ces projets (qu’ils soient publics ou privés d’ailleurs) et à des prix prohibitifs ce qui est un frein extraordinaire au développement local des énergies renouvelables.

Ensuite, vous l’avez rappelé mon cher collègue et je vous en remercie, c’est vrai qu’on est dans un cadre qui est extrêmement mouvant. Extrêmement mouvant dans les mois et les années qui vont venir (probablement dans les 2 ans à venir). On est aussi dans un cadre qui a extraordinairement bougé dans les années passées. Le problème qu’on a aujourd’hui, c’est qu’on a tous, je dirais, « instinctivement », le réflexe de penser à EDF comme était l’EDF de 1946, celui de la grande création du service public de l’énergie, à
l’époque créé par Marcel Paul. On a tous ce référentiel-là en tête. Or aujourd’hui, EDF ce n’est plus cela. EDF n’est même plus l’EDF du début des années 2000 : à l’époque c’était encore un établissement public. Aujourd’hui EDF et sa filiale à 100% ERDF, ce sont des entreprises capitalistiques, c’est EDF SA, dont l’Etat reste, bien sûr, encore l’actionnaire largement majoritaire, mais qui a quand même une partie de son capital qui est ouvert. EDF c’est 50 millions d’actionnaires particuliers et c’est une entreprise capitalistique
dirigée par Monsieur Henri Proglio et qui a les mêmes objectifs que n’importe quelle entreprise capitalistique, c’est-à-dire, réaliser des bénéfices, développer son activité et verser des dividendes à ses actionnaires. Ça change radicalement la relation qui est celle avec les autorités concédantes.

Ensuite, il faut bien distinguer plusieurs choses dans les évolutions du contexte international qu’on subit.
Qu’est ce qui change ?

Il y a trois évolutions qui sont tout à fait contradictoires :

• La première évolution, c’est l’évolution du droit européen qui pousse plutôt dans le sens de la dérèglementation, c’est-à-dire qui va vers la mise en concurrence sur les réseaux de distribution entre ERDF et d’autres acteurs internationaux. C’est un grand danger et ça, je pense (j’espère !) qu’on est un certain nombre à y être opposés et à vouloir le combattre.
• Il y a une deuxième évolution qui est une évolution nationale, française : c’est le fait que , si on regarde sur les décennies passées, il y a une tendance toujours plus grande – j’espère moins sous les gouvernements de gauche que sous les gouvernements de droite ! – mais il y a une tendance assez constante à ouvrir de plus en plus le capital de ces ex entreprises publiques et donc à renforcer leur caractère capitalistique.
• Et il y a par contre une troisième évolution qui peut nous intéresser. La troisième évolution c’est qu’au travers du débat sur la transition énergétique, le cadre juridique national est en train de changer. A savoir qu’il est question de réviser l’article 6 de la loi de 1946 qui interdit la création d’entreprises locales de distribution et qui interdit d’étendre l’activité des entreprises locales de distribution hors de leur périmètre actuel.

Autrement dit, ça veut dire que la situation de double monopole entre ERDF et les petits exploitants, peut probablement bouger dans les un ou deux ans qui viennent (on est sur ces échéances-là pour le débat national sur la transition énergétique).

Vous voyez que le grand risque c’est qu’on se trouve à confier pour 23 ans notre réseau à une entreprise qui, aujourd’hui déjà, est une entreprise capitaliste et qui demain ne peut que renforcer ce trait-là au travers de l’ouverture plus grande de son capital et de l’effet de la dérèglementation.

Le meilleur moyen de se protéger de ça, c’est d’essayer de reprendre la main, reprendre la gouvernance sur le réseau de distribution. Il ne faut pas oublier – souvenez-vous ! – ce qui s’est passé concernant l’eau. Il y a 15 ans, personne n’imaginait, dans les collectivités, pouvoir reprendre les réseaux de distribution d’eau qui avaient été concédés à des entreprises privées (Véolia ou autres…). Ça semblait inimaginable. Et puis il y a eu un mouvement qui a commencé il y a une dizaine d’année par lequel les collectivités locales ont pris conscience que ces réseaux-là c’était un enjeu stratégique majeur : c’est important pour la sécurité des populations, c’est important pour le développement durable, etc… et alors est venue cette vague de reprise de contrôle sur les réseaux d’eau.

Avec l’évolution du travail de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concedantes er Régies), avec l’évolution de la loi de 1946 qui laisse entrevoir des possibilités d’entreprises locales de distribution et avec le débat sur la transition énergétique, on en est aujourd’hui exactement au même point de basculement sur la question de l’énergie et il faut pas se priver pour 23 ans de la possibilité d’avoir plus de maitrise locale sur nos réseaux de distribution d’électricité qui sont quelque chose d’absolument essentiel. Il est essentiel de ne pas s’enfermer… et c’est malheureusement ce que nous faisons avec ce contrat de concession.

C’est pour cette raison que nous vous proposons, comme l’a dit Bernard Jourdain tout à l’heure, de reporter cette délibération pour qu’on puisse prendre le temps de mesurer toutes les incidences et avancer dans la bonne direction.

Et il y a justement un point sur lequel nous sommes en total désaccord avec Alain Piveteau.
C’est lorsque vous affirmez, grosso modo, qu’on n’a que le choix de signer aujourd’hui un nouveau contrat de concession (pour 23 ans !) et qu’il n’y a aucune autre voie possible, ni de signer d’avenant, ni rien. La situation n’est pas tout à fait celle-là. Nos possibilités alternatives sont de deux ordres :

• D’abord la première possibilité que nous avons, c’est de ne pas signer un nouveau contrat de concession. Pour information, c’est d’ailleurs la situation dans laquelle nous sommes en ce moment puisque l’ancien contrat est arrivé à échéance le 23 Avril, donc nous sommes hors contrat depuis une semaine. Et ce n’est pas une situation exceptionnelle : pour information la Ville de Dijon est  dans cette situation aujourd’hui. Ils n’ont pas renouvelé le contrat de concession gaz avec GRDF et ce n’est pas récent puisque c’est une situation qui dure comme cela depuis quatre ans ! Dans ce cas-là, il y a une obligation de maintien du service au titre de la continuité du service public qui fait que la distribution est assurée normalement (et pas à minima : GRDF à Dijon, comme dans toutes les villes, respecte ses obligations de service public de la même façon). Donc c’est une possibilité qui nous est tout à fait ouverte.
• Deuxième point, sur la possibilité d’imposer unilatéralement un avenant : cette possibilité existe. C’est un droit pour la commune, au titre du pouvoir de modification unilatérale par l’autorité concédante. C’est quelque chose qui n’est pas un droit nouveau, c’est un principe qui a été dégagé au début du siècle dernier (à l’époque par un Conseiller d’Etat qui s’appelait Léon Blum !) et qui a été réaffirmé de façon constante par la jurisprudence. Cela permet, en l’occurrence sur une concession, d’imposer un avenant unilatéral d’une durée de 2 ans, toujours en raison de l’obligation de maintien du service public.
• Troisième chose : évidemment que ces solutions juridiques-là sont aussi un moyen de faire pression sur notre interlocuteur. Vous avez dit tout à l’heure Monsieur Piveteau que la négociation était asymétrique, vous avez tout à fait raison. Ce que nous devons faire c’est essayer, primo, de gagner du temps pour avoir un contexte national plus favorable et, secundo, de rééquilibrer cette négociation défavorable. Avec les deux outils que je viens d’évoquer, on en a les moyens. Donc c’est pour cette raison là que l’on dit que le report de cette délibération est non seulement possible mais aussi souhaitable.

Enfin, il faut aussi évoquer la procédure qui a été suivie. D’une part, la délibération sur le renouvellement de la concession, elle a été inscrite dans le cahier bleu, nous ne l’avions pas au moment du document de travail. Il aurait été souhaitable qu’elle soit vue par l’ensemble des commissions municipales concernées (nota : elle a été vue par l’une des commissions).

Ensuite, c’est quand même une concession qui porte sur l’organisation d’un service public municipal puisque la distribution d’électricité est une compétence municipale qui est, en l’espèce, concédée à un tiers. Il aurait été normal de réunir et de consulter sur ce point la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) dont c’est l’objet même. Voire même, il aurait été souhaitable de réunir le comité technique paritaire puisqu’il a vocation à se prononcer sur l’organisation et sur les modifications d’organisation des services publics municipaux.

Voilà. Donc pour tous ces points, nous vous demandons, Madame le Maire, le report de cette délibération.

Excusez-moi si j’ai été long sur ce sujet, mais c’est quand même une décision qui engage la ville pendant 23 ans, ce qui risque de priver les futurs conseillers municipaux de débattre et de statuer sur ce sujet pour longtemps ! »